C. — Les pouvoirs des ministres.

Chargé de la gestion d'un dé partement ministé riel, le ministre dispose des pouvoirs relatifs à l'organisation de ses services, comme l'a reconnu le Conseil d'É tat dans l'arrê t Jamart (7 fé vrier 1936). Il ne peut exercer le pouvoir ré glementaire sauf dé lé gation du Premier Ministre ou habilitation expresse par un texte lé gislatif ou ré glementaire. Par contre, les ministres chargé s de l'exé cution des dé crets du Premier Ministre contresignent ceux-ci, ce qui leur permet de participer à leur é laboration. De mê me les ministres responsables contresignent les dé crets pris en Conseil des Ministres et signé s par le Pré sident.

CHAPITRE III. — LE PARLEMENT

La Constitution de 1958 a é té ré digé e en ré action contre les abus du parlementarisme qui caracté risaient les ré gimes pré cé dents. D'où la volonté de rationaliser les procé dures afin de permettre au Gouvernement de mener à bien sa politique dè s lors qu'il ne rencontrerait pas l'opposition d'une majorité absolue de membres de l'Assemblé e nationale. Mais ces dispositions avaient é té conç ues pour s'appliquer à un systè me dans lequel il n'existait pas de majorité stable. A partir de 1962, la combinaison des dispositions rationalisant tant la procé dure lé gislative que la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale avec l'existence d'une majorité parlementaire stable va soumettre trè s largement le Parlement à la volonté gouvernementale.

Cette situation fera naî tre des interrogations sur le dé clin du Parlement et renforcera le fond d'antiparlementarisme latent en France. Les scandales lié s au financement des partis politiques alimenteront ce courant.

Un examen plus objectif dé ment cependant cette premiè re impression. Le Parlement s'adapte. Il a su faire face à une inflation lé gislative considé rable et s'adapter aux exigences d'un meilleur contrô le de l'activité de l'exé cutif dans le cadre de l'Union europé enne. Certes, le Parlement n'est plus l'é lé ment central du systè me politique, mais il accomplit de maniè re satisfaisante ses missions de lé gislation et de contrô le. Que surgisse, comme aprè s 1988, une situation dans laquelle le Gouvernement ne dispose plus de la majorité absolue et l'on voit croî tre l'influence du Parlement sans que cependant l'efficacité gouvernementale en soit par trop compromise.

Plan. — Section 1. — Les membres du Parlement.