A. — Les incompatibilités. 1. Pour assurer l'indépendance des ministres et leur plein engagement au service du Gouvernement

1. Pour assurer l'indé pendance des ministres et leur plein engagement au service du Gouvernement, l'activité ministé rielle est incompatible avec toute autre activité publique ou privé e. On voit mal un ministre exercer simultané ment à son activité ministé rielle une activité dans la fonction publique qui le placerait sous l'autorité d'un de ses collè gues du Gouvernement ou une activité privé e dans laquelle il pourrait tirer profit de son titre de membre du Gouvernement.

2. L'interdiction du cumul avec un mandat parlementaire est une

innovation de la Cinquiè me Ré publique. Elle est pré vue par l'article 23 de la Constitution. La compatibilité é tait considé ré e comme normale auparavant. En effet, il é tait dans la nature du ré gime parlementaire que les ministres soient é galement membres du Parlement ce qui leur confé rait le droit d'entré e et de parole dans les assemblé es.

— Si la Cinquiè me Ré publique a rompu avec la tradition, c'est d'abord pour marquer que la gestion de l'Etat ne peut ê tre exercé e par des hommes qui participent, en mê me temps, au sein de l'assemblé e aux combats entre partis politiques. L'exé cutif doit rester au-dessus des partis. La sé paration des pouvoirs est ainsi renforcé e.

L'incompatibilité é vite é galement cette situation peu morale dans laquelle on voyait des gouvernements se maintenir en place uniquement grâ ce aux voix de leurs ministres au sein de l'assemblé e.

Enfin, la compatibilité de la fonction ministé rielle avec un mandat parlementaire rendait les crises ministé rielles peu coû teuses puisque les membres du Gouvernement renversé continuaient à exercer leur mandat parlementaire. L'incompatibilité devait ê tre facteur de stabilité.

— L'incompatibilité n'est pas l'iné ligibilité. Elle n'interdit pas à un ministre de se pré senter aux é lections parlementaires. Seul le cumul des mandats est prohibé. Dè s que se ré alise la situation d'incompatibilité, le titulaire du mandat parlementaire dispose d'un mois pour opter entre la fonction ministé rielle et le mandat parlementaire. S'il choisit d'ê tre membre du Gouvernement, il sera remplacé par un supplé ant, é lu en mê me temps que le titulaire. Pendant le dé lai d'option, le siè ge reste inoccupé. Le supplé ant sié gera Jusqu'à la fin de la lé gislature ou Jusqu'il une é lection partielle. Ceci signifie que le ministre qui perd son portefeuille ministé riel ne pourra retrouver son mandai parlementaire que lors des prochaines é lections gé né rales à moins que son supplé ant ne dé missionne. Le supplé ant ne peut pas se pré senter aux é lections contre l'ancien titulaire du mandat. Il joue un rô le de «garde-place».

— L'interdiction du cumul est rapidement apparue comme une mesure inutile. Les ministres ne sauraient se dé sinté resser de leur circonscription, car ils savent que les fonctions gouvernementales sont temporaires Ils continuent donc. bien que ministres, à suivre assidû ment les affaires de leur circonscription. Les ministres non parlementaires ont souvent comme premier objectif de trouver une circonscription. Aprè s avoir quitté le Gouvernement, les anciens ministres font pression sur leur supplé ant afin qu'il dé missionne, leur permettant de retrouver leur siè ge lors de l'é lection partielle qui suit.

— Dè s 1974. le Pré sident de le Ré publique avait dé posé un projet de ré vision constitutionnelle pour amé nager le ré gime de l'incompatibilité. Ce projet fut abandonné, car il apparaissait qu'il n'atteindrait pas la majorité requise au Congrè s.

La Commission Vedel a formulé de nouvelles propositions qui ont é té retenues dans le projet dé posé au Sé nat. L'incompatibilité est pré servé e. Elle est mê me é tendue aux fonctions de pré sident d'un exé cutif ou d'une assemblé e d'une collectivité territoriale. Mais les membres du Gouvernement peuvent retrouver leur mandat un mois aprè s cessation de leurs fonctions ministé rielles. Enfin, le projet corrige une malfaç on du texte constitutionnel qui interdisait aux ministres de sié ger au Parlement pendant le dé lai d'un mois qui leur é tait accordé pour opter entre fonction ministé rielle et mandat parlementaire. Dans la mesure où les supplé ants ne pouvaient pas sié ger pendant cette pé riode puisque l'option n'é tait pas exercé e, le Gouvernement se trouvait en situation dangereuse au Parlement puisqu'il lui manquait les voix correspondant aux siè ges de ses parlementaires ministres. Le projet pré voit que le parlementaire ministre continuera à sié ger pendant le dé lai d'option, cependant. ce projet n'a jamais é té examiné.

La question du cumul des mandats est revenue d'actualité avec le Gouvernement Jospin. Le Premier Ministre a demandé, en effet, aux membres du Gouvernement de renoncer à cumuler leur fonction avec un mandat exé cutif local. Une ré vision constitutionnelle devrait confirmer cette pratique, voire l'é tendre. Une telle ré forme ne sera pas accueillie de bonne grâ ce par le Sé nat en raison de sa composition.