A. — La saisine.

Les modalité s de saisine diffè rent selon les domaines de compé tence.

— En matiè re é lectorale, le Conseil peut ê tre saisi par les. é lecteurs et les candidats dans le cadre des é lections lé gislatives. Pour les é lections pré sidentielles, les pré fets peuvent saisir le Conseil ainsi que les é lecteurs et les candidats. Le contentieux des opé rations ré fé rendaires est ouvert aux é lecteurs et aux pré fets.

— Lorsqu'il statue sur les incompatibilité s parlementaires, le Conseil. se prononce à la demande du parlementaire concerné, du bureau de l’assem blé e ou du Garde des Sceaux. 5'agissant du respect de la lé gislation sur les dé penses é lectorales. le Conseil est saisi par la commission de vé rification des comptes de campagne.

— Seul le Gouvernement peut saisir le Conseil de l'irrecevabilité des amendements au regard de l'article 41 (respect du domaine lé gislatif) ou d'une demande visant à faire constater qu’une disposition d’une loi en vigueur relevé du domaine ré glementaire (article 37, aliné a 2).

— Le Conseil est automatiquement saisi des rè glements des assem blé es et des lois organiques^

— Aprè s l'adoption d'une loi et avant sa promulgation, le Conseil peut ê tre saisi par le Pré sident de la Repubi ique. le Premier-Ministre. les Pré sidents Jles^asseï iEIftî s, et, depuis la ré vision constitutionnelle de 1974 qui a conduit à une intensification de l'activité du Conseil constitutionnel. par soixante dé puté s ou soixante sé nateurs (anicle 61, aliné a 2). Ce dernier mode de saisine limite donc la taculté que pouvait avoir une majorité parlementaire d'ignorer impuné ment la conformité d'une loi à la Constitution puisqu'elle permet à l'opposition de dé fé rer cette loi au Conseil.

— Le Pré sident de la Ré publique a proposé en vain d'instaurer un contrô le de constitutionnalité par voie d'exception en permettant à toute partie à un procè s de soulever devant le juge ordinaire l'inconstitutionnalité d'une loi applicable au cas d'espè ce, à charge pour le juge de transmettre, s'il estimait l'exception sé rieuse, la demande au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation lesquels se prononceraient sur la saisine du Conseil constitutionnel. Une premiè re tentative a é choué en 1990 devant l'opposition du Sé nat. Un nouveau projet a é té dé posé en 1993, mais n'a pas é té examiné.

— Enfin, selon l'article 54 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut ê tre saisi de la contrarié té d'un engagement international avec la Constitution avant la ratification de celui-ci à la demande du Pré sident de la Ré publique, du Premier Ministre, des Pré sidents des assemblé es et. depuis la ré vision constitutionnelle de 1992. de soixante dé puté s ou de soixante sé nateurs.