B. — Les procédures de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale.

L'article 49 de la Constitution pré voit trois formes d'engagement de la responsabilité gouvernementale.

1. Le Gouvernement peut, aprè s dé libé ration du Conseil des ministres, engager sa responsabilité sur son programme ou sur une dé claration de politique gé né rale. Dans ce cas, il doit dé missionner si l'Assemblé e nationale ne lui donne pas son approbation à la majorité des suffrages exprimé s.

Cette disposition constitutionnelle imposait au Gouvernement nouvellement nommé de solliciter l'investiture de l'Assemblé e en lui pré sentant son programme. Mais la pratique est allé e dans un sens diffé rent (supra). Ré cemment on en est revenu à la pratique de l'investiture. mais sans grand mé rite, puisque le Gouvernement dispose d'une large majorité parlementaire.

2. L'aliné a 2 de l'article 49 concerne la motion de censure.

Une telle motion peut ê tre dé posé e par un dixiè me des parlementaires. Avant 1995, il y avait deux sessions par an et un parlementaire ne pouvait signer qu'une motion par session. Depuis la ré vision constitutionnelle de 1995, un parlementaire peut signer trois motions de censure durant la session unique. Cette limitation empê che le dé pô t ré pé titif de motions de censure pendant une mê me session tout en pré servant l'opportunité pour l'opposition de mettre en jeu à plusieurs reprises la responsabilité du Gouvernement.

Pour permettre la ré flexion, le vote ne peut avoir lieu qu'aprè s un dé lai de 48 heures. Lors du scrutin, seules sont dé compté es les voix favorables à la censure. Comme la motion doit ê tre adopté e à la majorité absolue des membres composant l'Assemblé e, cette rè gle de dé compte des votes signifie que les abstentions comptent en fait comme des voix favorables au Gouvernement.

Cette disposition est importante. En effet, sous la Quatriè me Ré publique, le ré sultat d'un vote sur la confiance aurait dû ê tre annoncé de la maniè re suivante:

— nombre de membres composant l'Assemblé e..... 627

— majorité absolue.................................................... 314

— votes favorables au Gouvernement..................... 100

— votes dé favorables au Gouvernement.................. 300

— abstentions............................................................. 227

Le Gouvernement n'é tait pas renversé puisque la majorité absolue n'é tait atteinte, mais la faiblesse de sa position devenait tellement é vidente qu'il perdait toute autorité.

Sous la Cinquiè me Ré publique, le ré sultat du mê me vote ne te-ran apparaî tre que les 300 voix dé favorables au Gouvernement. Les autres membres seraient pré sumé s ê tre favorables au Gouvernement.

Ainsi le ré sultat du scrutin permet donc de savoir si le Gouvernement a une majorité absolue contre lui. il ne permet pas, par contre, de savoir s'il dispose d'une majorité en sa faveur.

La procé dure de la motion de censure est utilisé e par l'opposition qui y voit plus, compte tenu de l'existence d'une majorité parlementaire stable, le moyen de provoquer un dé bat gé né ral sur la politique gouvernementale que celui de renverser le Gouvernement. Une seule motion de censure a abouti. Elle a entraî né, en 1962, la chute du Gouvernement Pompidou.

3. Enfin, conformé ment, à l'aliné a 3 de l'article 49. le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur un texte. La suite dé pend, comme on l'a vu plus haut, du dé pô t ou non d'une motion de censure. En cas de dé pô t, le fait de signer la motion de censure, sur la base de l'article 49, aliné a 3. n'est pas soumis à la rè gle selon laquelle un parlementaire ne peut signer qu'une motion de censure par session. Le dé pô t d'une motion de censure en ré ponse à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte est donc toujours possible pour un parlementaire. Les conditions de voie de la censure sont identiques à celles qui s'appliquent dans le contexte de l'article 49, aliné a 2.

Le texte, sur lequel la responsabilité gouvernementale est engagé e, est adopté dè s lors qu'aucune motion de censure n'est soit dé posé e, soit adopté e.

Aucun Gouvernement n'a jusqu'à pré sent é té renversé sur la base d'une motion de censure voté e dans les conditions de l'article 49, aliné a 3.